La réduction du fardeau administratif, et non la réduction des substances toxiques, est toujours en vigueur dans les modifications de la législation de la Loi sur la réduction des toxiques qui a été promulguée en avril 2018. Pour comprendre pourquoi, il est nécessaire d’examiner brièvement l’historique de cette loi environnementale provinciale prometteuse et les mesures qui devraient être prises pour la relancer.
Le document de travail de 2008
Dans le but de contrôler les substances toxiques dans l’environnement, il y a dix ans, en 2008, l’Ontario a publié un document de travail qui proposait une nouvelle approche provinciale. L’Ontario a proposé de réduire l’utilisation et la création de ses substances. Cette nouvelle approche a été calquée sur un projet de loi fructueux mis en œuvre au Massachusetts (et qui continue d’atteindre ses buts et objectifs) de réductions de substances toxiques générées par les industries à travers une « démarche informatisée ». Cette approche est caractérisée par la production obligatoire, mais la mise en œuvre volontaire, de plans de réduction des substances toxiques par les industries régies par la loi. La proposition de l’Ontario promettait d’être un complément utile à la réglementation traditionnelle de « commandement et contrôle » des émissions de substances toxiques en vertu des lois provinciales et fédérales.
La loi et les progrès accomplis en vertu de celle-ci à ce jour
Le projet de loi 167 de l’Ontario ; la Loi sur la réduction des substances toxiques, a été présenté en grande pompe en 2009 et acclamé par le ministre de l’Environnement de l’époque qui y voyait une façon de rendre l’environnement plus propre, plus sûr et plus sain, et d’encourager l’innovation, la création d’emplois et la croissance économique. Entrée en vigueur par proclamation en 2010, la Loi a atteint au fil des années des taux de conformité importants quant à la production des plans par les industries soumises à la Loi (seuls les secteurs de la fabrication et du traitement minéral sont régis par la Loi). Cependant, la mise en œuvre des plans d’action a été réalisée de façon assez mitigée.
Comme on pouvait s’y attendre, les progrès vers la réduction générale de l’utilisation, de la création et de la dissémination dans l’environnement de substances toxiques ont été moins importants que prévu. Par exemple, pour les établissements de l’Ontario qui indiquent dans leurs plans leur intention de mettre en œuvre une option de réduction, les données présentées indiquent une réduction constante des quantités de substances toxiques utilisées, créées ou contenues dans les produits pour la période 2012-2016. Voilà une très bonne nouvelle. Cependant, pour toutes les installations, incluant celles qui n’ont pas signifié leur intention de réduction, les données sur la quantité de substances toxiques utilisées, créées ou contenues dans les produits au cours des dernières cinq années sont demeurées passablement identiques. De plus, les données montrent également que pour chaque année entre 2013 et 2016, les quantités totales de substances toxiques rejetées dans l’atmosphère, dans les sols et dans l’eau pour toutes les installations, y compris celles liées au cancer, étaient supérieures à celles de 2012. Donc, tout compte fait, même si cette loi a généré beaucoup d’espoirs, les résultats globaux sont généralement décevants.
Réponse de l’Ontario : La réglementation visant à réduire le fardeau administratif
Quelle a été la réponse de l’Ontario? Décevante. En 2017, concernant le registre environnemental, le ministère de l’Environnement a publié aux fins de commentaires une série de ce qu’il a appelé des « amendements mineurs » à la législation. Les modifications proposées visaient à réduire le fardeau administratif, notamment la production de rapports, à ajuster l’échéancier et le calendrier du processus d’examen afin de mieux correspondre aux procédures de notification des rejets en vertu des lois fédérales, de clarifier le langage et de corriger les erreurs mineures. Dans l’ensemble, les changements proposés pourraient être décrits comme des tâches ménagères.
Les occasions manquées
En outre, ces changements ont heurté ceux qui ont commenté les propositions et qui croyaient que la mise en œuvre de cette Loi ne s’attaquait pas aux véritables problèmes. Premièrement, les principales dispositions de la Loi n’ont toujours pas été proclamées bien que celle-ci soit en vigueur depuis 2010. Ces dispositions non proclamées comprennent celles : (1) exigeant des rapports sur les substances préoccupantes; (2) autorisant l’utilisation de sanctions administratives; et (3) contrôlant les substances toxiques dans les produits. Deuxièmement, la raison pour laquelle la disposition sur les substances préoccupantes n’est pas en vigueur est qu’aucune de ces substances n’a été énumérée dans les règlements. Le document de travail de 2008 proposait que ces substances puissent être incluses dans la loi en tant que substances toxiques. Le document de travail de 2008 a identifié jusqu’à 155 substances préoccupantes, y compris « les agents toxiques pour la reproduction, les neurotoxines, les agents mutagènes et les cancérogènes ». À ce jour, aucune d’entre elles n’a été incluse dans la Loi sur la réduction des substances toxiques. Par conséquent, il n’y a eu aucune incitation à proclamer la disposition exigeant des rapports à leur sujet. Troisièmement, en dépit de l’autorité prévue par les règlements qui existent depuis 2010 et qui permettent au gouvernement provincial d’établir des objectifs relatifs aux substances toxiques, aucun objectif n’a encore été défini. Cependant, la province a besoin d’objectifs compte tenu des niveaux d’émissions de substances toxiques récemment observés en Ontario, particulièrement par rapport à d’autres provinces (par exemple, les rejets atmosphériques cancérogènes en Ontario étaient de 24 à 300 fois plus élevés que ceux du New Jersey).
Que faut-il faire?
Ces préoccupations, identifiées lors du processus de consultation publique, n’ont pas encore été entendues par le gouvernement provincial. En avril 2018, les règlements ont été adoptés afin de respecter l’approche des propositions de réduction du fardeau administratif de 2017. Le ministère de l’Environnement n’a pas désiré aller plus loin, car il voulait proclamer les dispositions de la Loi qui ne l’avait pas été, par exemple, les dispositions qui ne relevaient pas des propositions de la province. Bien que cela soit strictement vrai, est-il trop demandé à la province : (1) de proclamer en vigueur les principales dispositions de la Loi adoptée par la législature il y a huit ans; (2) d’énumérer dans la Loi les substances préoccupantes qui jouent un rôle dans la cancérogenèse, comme le stipule le document de discussion de 2008; et (3) d’établir des objectifs afin que le public puisse déterminer les progrès réalisés afin de réduire les substances toxiques en Ontario et non le fardeau administratif? Ces questions sont d’un intérêt public majeur. Espérons que le nouveau gouvernement Ford fournira des réponses aux citoyens.
Il est temps de renforcer les mesures de réduction des substances toxiques
ENGLISH
La réduction du fardeau administratif, et non la réduction des substances toxiques, est toujours en vigueur dans les modifications de la législation de la Loi sur la réduction des toxiques qui a été promulguée en avril 2018. Pour comprendre pourquoi, il est nécessaire d’examiner brièvement l’historique de cette loi environnementale provinciale prometteuse et les mesures qui devraient être prises pour la relancer.
Le document de travail de 2008
Dans le but de contrôler les substances toxiques dans l’environnement, il y a dix ans, en 2008, l’Ontario a publié un document de travail qui proposait une nouvelle approche provinciale. L’Ontario a proposé de réduire l’utilisation et la création de ses substances. Cette nouvelle approche a été calquée sur un projet de loi fructueux mis en œuvre au Massachusetts (et qui continue d’atteindre ses buts et objectifs) de réductions de substances toxiques générées par les industries à travers une « démarche informatisée ». Cette approche est caractérisée par la production obligatoire, mais la mise en œuvre volontaire, de plans de réduction des substances toxiques par les industries régies par la loi. La proposition de l’Ontario promettait d’être un complément utile à la réglementation traditionnelle de « commandement et contrôle » des émissions de substances toxiques en vertu des lois provinciales et fédérales.
La loi et les progrès accomplis en vertu de celle-ci à ce jour
Le projet de loi 167 de l’Ontario ; la Loi sur la réduction des substances toxiques, a été présenté en grande pompe en 2009 et acclamé par le ministre de l’Environnement de l’époque qui y voyait une façon de rendre l’environnement plus propre, plus sûr et plus sain, et d’encourager l’innovation, la création d’emplois et la croissance économique. Entrée en vigueur par proclamation en 2010, la Loi a atteint au fil des années des taux de conformité importants quant à la production des plans par les industries soumises à la Loi (seuls les secteurs de la fabrication et du traitement minéral sont régis par la Loi). Cependant, la mise en œuvre des plans d’action a été réalisée de façon assez mitigée.
Comme on pouvait s’y attendre, les progrès vers la réduction générale de l’utilisation, de la création et de la dissémination dans l’environnement de substances toxiques ont été moins importants que prévu. Par exemple, pour les établissements de l’Ontario qui indiquent dans leurs plans leur intention de mettre en œuvre une option de réduction, les données présentées indiquent une réduction constante des quantités de substances toxiques utilisées, créées ou contenues dans les produits pour la période 2012-2016. Voilà une très bonne nouvelle. Cependant, pour toutes les installations, incluant celles qui n’ont pas signifié leur intention de réduction, les données sur la quantité de substances toxiques utilisées, créées ou contenues dans les produits au cours des dernières cinq années sont demeurées passablement identiques. De plus, les données montrent également que pour chaque année entre 2013 et 2016, les quantités totales de substances toxiques rejetées dans l’atmosphère, dans les sols et dans l’eau pour toutes les installations, y compris celles liées au cancer, étaient supérieures à celles de 2012. Donc, tout compte fait, même si cette loi a généré beaucoup d’espoirs, les résultats globaux sont généralement décevants.
Réponse de l’Ontario : La réglementation visant à réduire le fardeau administratif
Quelle a été la réponse de l’Ontario? Décevante. En 2017, concernant le registre environnemental, le ministère de l’Environnement a publié aux fins de commentaires une série de ce qu’il a appelé des « amendements mineurs » à la législation. Les modifications proposées visaient à réduire le fardeau administratif, notamment la production de rapports, à ajuster l’échéancier et le calendrier du processus d’examen afin de mieux correspondre aux procédures de notification des rejets en vertu des lois fédérales, de clarifier le langage et de corriger les erreurs mineures. Dans l’ensemble, les changements proposés pourraient être décrits comme des tâches ménagères.
Les occasions manquées
En outre, ces changements ont heurté ceux qui ont commenté les propositions et qui croyaient que la mise en œuvre de cette Loi ne s’attaquait pas aux véritables problèmes. Premièrement, les principales dispositions de la Loi n’ont toujours pas été proclamées bien que celle-ci soit en vigueur depuis 2010. Ces dispositions non proclamées comprennent celles : (1) exigeant des rapports sur les substances préoccupantes; (2) autorisant l’utilisation de sanctions administratives; et (3) contrôlant les substances toxiques dans les produits. Deuxièmement, la raison pour laquelle la disposition sur les substances préoccupantes n’est pas en vigueur est qu’aucune de ces substances n’a été énumérée dans les règlements. Le document de travail de 2008 proposait que ces substances puissent être incluses dans la loi en tant que substances toxiques. Le document de travail de 2008 a identifié jusqu’à 155 substances préoccupantes, y compris « les agents toxiques pour la reproduction, les neurotoxines, les agents mutagènes et les cancérogènes ». À ce jour, aucune d’entre elles n’a été incluse dans la Loi sur la réduction des substances toxiques. Par conséquent, il n’y a eu aucune incitation à proclamer la disposition exigeant des rapports à leur sujet. Troisièmement, en dépit de l’autorité prévue par les règlements qui existent depuis 2010 et qui permettent au gouvernement provincial d’établir des objectifs relatifs aux substances toxiques, aucun objectif n’a encore été défini. Cependant, la province a besoin d’objectifs compte tenu des niveaux d’émissions de substances toxiques récemment observés en Ontario, particulièrement par rapport à d’autres provinces (par exemple, les rejets atmosphériques cancérogènes en Ontario étaient de 24 à 300 fois plus élevés que ceux du New Jersey).
Que faut-il faire?
Ces préoccupations, identifiées lors du processus de consultation publique, n’ont pas encore été entendues par le gouvernement provincial. En avril 2018, les règlements ont été adoptés afin de respecter l’approche des propositions de réduction du fardeau administratif de 2017. Le ministère de l’Environnement n’a pas désiré aller plus loin, car il voulait proclamer les dispositions de la Loi qui ne l’avait pas été, par exemple, les dispositions qui ne relevaient pas des propositions de la province. Bien que cela soit strictement vrai, est-il trop demandé à la province : (1) de proclamer en vigueur les principales dispositions de la Loi adoptée par la législature il y a huit ans; (2) d’énumérer dans la Loi les substances préoccupantes qui jouent un rôle dans la cancérogenèse, comme le stipule le document de discussion de 2008; et (3) d’établir des objectifs afin que le public puisse déterminer les progrès réalisés afin de réduire les substances toxiques en Ontario et non le fardeau administratif? Ces questions sont d’un intérêt public majeur. Espérons que le nouveau gouvernement Ford fournira des réponses aux citoyens.
Share: