Nov 10 2015
TORONTO – Des groupes de défense de l’intérêt public demandent à la Cour suprême du Canada d’infirmer la décision de la Cour d’appel fédérale qui, à leur avis, crée un précédent fâcheux pour l’avenir de la législation sur l’évaluation environnementale au Canada.
Plus tôt cette année, la Cour d’appel fédérale a créé un dangereux précédent en rendant une décision qui a permis aux organismes de réglementation d’omettre de tenir raisonnablement compte des effets graves sur l’environnement et la santé humaine ainsi que des conséquences en cas d’accident nucléaire de grande envergure d’un projet de construction de nouveaux réacteurs nucléaires à la centrale de Darlington, aux abords du lac Ontario, tels qu’ils ont été relevés lors de l’évaluation environnementale.
« Il s’agit d’une décision qui permet essentiellement de remplacer l’approche réactive par une approche préventive », d’affirmer l’avocate d’Ecojustice, Kaitlyn Mitchell.
« Cette décision porte atteinte à l’esprit de la législation sur l’évaluation environnementale au Canada et crée un précédent fâcheux pour les futures évaluations de projets », a indiqué Rick Lindgren, avocat de l’Association canadienne du droit de l’environnement.
Si la décision est maintenue, elle limitera davantage la capacité de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de veiller à ce que soient cernés et évalués avec soin les effets les plus graves sur l’environnement et la santé humaine d’importants projets industriels avant qu’on ne les autorise.
Les avocats d’Ecojustice et de l’Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE) représentent les intérêts de Greenpeace Canada, de Lake Ontario Waterkeeper, de l’ACDE et de Northwatch pour déposer une requête en autorisation d’en appeler de la décision de la Cour d’appel fédérale et de porter la cause devant la Cour suprême du Canada.
Si la plus haute instance du Canada entend l’appel, son jugement pourrait avoir des répercussions sur les projets qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation en application de la Loi et qui sont actuellement en litige, notamment le projet d’oléoduc Northern Gateway d’Enbridge et le grand barrage du site C de B.C. Hydro. Ce jugement aurait aussi des répercussions sur les évaluations environnementales réalisées dans l’avenir en application de la loi.
« Si les organismes de réglementation ne sont pas tenus d’examiner avec soin les effets possibles d’un grave accident nucléaire, que doivent-ils donc considérer? » a interjeté Shawn-Patrick Stensil, analyste principal des questions énergétiques chez Greenpeace Canada.
« Donner le feu vert à d’importants projets industriels sans examiner avec soin les plus grands risques qu’ils posent pour la santé humaine et pour l’environnement, c’est aller à l’encontre du principe essentiel de responsabilité envers le développement durable. »
-30-
Pour de plus amples renseignements :
Brennain Lloyd, coordonnateur de projet | Northwatch 705 497-0373
Kaitlyn Mitchell, avocate-conseil à l’interne | Ecojustice 416 368-7533, poste 538
Mark Mattson, président | Lake Ontario Waterkeeper 416 861-1237
Shawn-Patrick Stensil, analyste nucléaire | Greenpeace 416 884-7053
Theresa McClenaghan, directrice générale | Association canadienne du droit de l’environnement 416 960-2284, poste 219
La Cour suprême du Canada interpellée au sujet de l’avenir de la législation sur l’évaluation environnementale au Canada
Communiqué publié conjointement par l’ACDE, Ecojustice, Lake Ontario Waterkeeper et Northwatch
Des groupes de défense de l’intérêt public s’en remettent à la CSC pour faire infirmer un précédent fâcheux et rétablir le principe de précaution vis-à-vis de l’examen des projets d’importance.
TORONTO – Des groupes de défense de l’intérêt public demandent à la Cour suprême du Canada d’infirmer la décision de la Cour d’appel fédérale qui, à leur avis, crée un précédent fâcheux pour l’avenir de la législation sur l’évaluation environnementale au Canada.
Plus tôt cette année, la Cour d’appel fédérale a créé un dangereux précédent en rendant une décision qui a permis aux organismes de réglementation d’omettre de tenir raisonnablement compte des effets graves sur l’environnement et la santé humaine ainsi que des conséquences en cas d’accident nucléaire de grande envergure d’un projet de construction de nouveaux réacteurs nucléaires à la centrale de Darlington, aux abords du lac Ontario, tels qu’ils ont été relevés lors de l’évaluation environnementale.
« Il s’agit d’une décision qui permet essentiellement de remplacer l’approche réactive par une approche préventive », d’affirmer l’avocate d’Ecojustice, Kaitlyn Mitchell.
« Cette décision porte atteinte à l’esprit de la législation sur l’évaluation environnementale au Canada et crée un précédent fâcheux pour les futures évaluations de projets », a indiqué Rick Lindgren, avocat de l’Association canadienne du droit de l’environnement.
Si la décision est maintenue, elle limitera davantage la capacité de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de veiller à ce que soient cernés et évalués avec soin les effets les plus graves sur l’environnement et la santé humaine d’importants projets industriels avant qu’on ne les autorise.
Les avocats d’Ecojustice et de l’Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE) représentent les intérêts de Greenpeace Canada, de Lake Ontario Waterkeeper, de l’ACDE et de Northwatch pour déposer une requête en autorisation d’en appeler de la décision de la Cour d’appel fédérale et de porter la cause devant la Cour suprême du Canada.
Si la plus haute instance du Canada entend l’appel, son jugement pourrait avoir des répercussions sur les projets qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation en application de la Loi et qui sont actuellement en litige, notamment le projet d’oléoduc Northern Gateway d’Enbridge et le grand barrage du site C de B.C. Hydro. Ce jugement aurait aussi des répercussions sur les évaluations environnementales réalisées dans l’avenir en application de la loi.
« Si les organismes de réglementation ne sont pas tenus d’examiner avec soin les effets possibles d’un grave accident nucléaire, que doivent-ils donc considérer? » a interjeté Shawn-Patrick Stensil, analyste principal des questions énergétiques chez Greenpeace Canada.
« Donner le feu vert à d’importants projets industriels sans examiner avec soin les plus grands risques qu’ils posent pour la santé humaine et pour l’environnement, c’est aller à l’encontre du principe essentiel de responsabilité envers le développement durable. »
-30-
Pour de plus amples renseignements :
Brennain Lloyd, coordonnateur de projet | Northwatch 705 497-0373
Kaitlyn Mitchell, avocate-conseil à l’interne | Ecojustice 416 368-7533, poste 538
Mark Mattson, président | Lake Ontario Waterkeeper 416 861-1237
Shawn-Patrick Stensil, analyste nucléaire | Greenpeace 416 884-7053
Theresa McClenaghan, directrice générale | Association canadienne du droit de l’environnement 416 960-2284, poste 219
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