https://www.cela.ca/newsevents/nouvelle/supreme-court-canada-gives-public-voice-major-industrial-projects Le Tribunal garantit des évaluations environnementales significatives à l’échelle nationale. Jan 21 2010 OTTAWA – Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a statué que le gouvernement canadien contrevient à une loi environnementale nationale ayant comme objectif d’assurer le développement…
La Cour suprême du Canada accorde au public le droit d’émettre leur opinion sur les projets industriels importants.
