Gord Downie et Mark Mattson (représentants de Lake Ontario Waterkeeper) et certains membres de l’ACDE, de l’ECO et d’Ecojustice lors d’une pause en 2008 pendant les procédures devant la Cour divisionnaire. Photo : David McRobert.
En juin 2008, la Cour divisionnaire de l’Ontario a rendu une décision établissant un précédent dans l’affaire opposant Lafarge Canada inc. et le Tribunal de l’environnement de l’Ontario qui déclarait que le public possédait d’importants droits de participation en vertu de la Charte des droits environnementaux (CDE).
Bien que la CDE ait été promulguée en 1993, le litige Lafarge a permis, pour une première fois à la Cour, d’interpréter les dispositions de la CDE qui permettent aux Ontariens d’exercer le droit de demander l’autorisation d’en appeler des décisions gouvernementales concernant les approbations au point de vue environnemental.
L’affaire portait sur l’autorisation donnée à deux reprises par le ministère de l’Environnement au groupe Lafarge Canada inc. de brûler des pneus, du plastique et d’autres déchets dans sa cimenterie située près de Kingston, et ce malgré les préoccupations du public concernant la contamination en suspension dans l’air.
Dans ce dossier, l’ACDE représentait l’organisme « Lake Ontario Waterkeeper » et Gord Downie (en sa qualité de « fiduciaire du lac Ontario »), tandis que l’avocat Joe Castrilli, employé de l’ACDE (alors en pratique privée) représentait les membres du groupe rock « The Tragically Hip » qui étaient propriétaires d’un studio d’enregistrement situé près de l’usine Lafarge. Les avocats d’Ecojustice représentaient un groupe de résidents locaux.
Toutes ces parties ont demandé conjointement — et le Tribunal de l’environnement a souscrit à leur requête — l’autorisation de faire appel, en vertu de la CDE, des deux approbations qui avaient été obtenues, car celles-ci semblaient déraisonnables et pouvaient causer des dommages environnementaux importants.
Toutefois, Lafarge a présenté une demande d’examen judiciaire qui sommait la Cour divisionnaire de l’Ontario de rejeter la décision du Tribunal et de mettre fin à l’audience relative à l’appel.
Dans son jugement phare de 2008, la Cour divisionnaire a unanimement rejeté la contestation judiciaire de Lafarge et a maintenu la décision du Tribunal. Entre autres choses, la Cour a précisé que :
- en tant qu’entité administrative spécialisée, l’interprétation de la CDE par le Tribunal a droit à la déférence des tribunaux;
- les dispositifs de test de la CDE doivent être interprétés de manière à faciliter « l’accès à la justice en matière d’environnement »;
- au stade de la demande d’autorisation, l’éventuel demandeur doit être en mesure de présenter ses allégations sur une base prima facie (ou « mérites préliminaires »), et non selon la prépondérance des probabilités;
- lors de l’examen des autorisations litigieuses, il est raisonnable que le Tribunal détermine si le décideur gouvernemental a appliqué l’approche écosystémique, le principe de précaution ou d’autres engagements clés contenus dans la Déclaration sur les valeurs environnementales (DVE) en vertu de la CDE élaboré par le Ministère de l’Environnement; et
- il est également raisonnable que le Tribunal évalue si le décideur gouvernemental a pris en compte ou protégé adéquatement les droits communs des propriétaires fonciers voisins.
La tentative de Lafarge d’interjeter appel du jugement de la Cour divisionnaire devant la Cour d’appel de l’Ontario a été infructueuse, et les deux approbations ont finalement été révoquées par le ministère sans avoir été utilisées par la compagnie.
Au cours de la dernière décennie, la décision historique de la Cour divisionnaire a été citée par le Tribunal dans presque toutes ses décisions portant sur les demandes de permission d’appel qui ont été déposées par des résidents de l’Ontario en vertu de la CDE.
L’affaire Lafarge a aussi été abordée dans une brochure publiée sur le Web par le commissaire à l’environnement de l’Ontario expliquant comment les Ontariens peuvent utiliser la CDE pour protéger l’environnement. Il convient de noter que le commissaire à l’environnement est intervenu dans les procédures devant la Cour divisionnaire en ce qui concerne l’effet juridique de la DVE en vertu de la CDE.
Des informations supplémentaires concernant le litige Lafarge et les implications pour les demandeurs à un appel en vertu de la CDE sont disponibles sur le site Internet de l’ACDE.
Les avocats de l’ACDE ont récemment rédigé un document concernant l’affaire Lafargeet celui-ci a été publié dans un manuel portant sur les principaux dossiers environnementaux au Canada.
Tandis que le jugement Lafarge a établi un précédent important qui vient certainement en aide à d’autres dossiers de la CDE, il semble à l’ACDE que la décision de la Cour a par la suite incité le gouvernement de l’Ontario à mettre en œuvre des changements réglementaires qui réduisent grandement l’applicabilité de la CDE à des activités ou à des installations précises.
Par exemple, pour tenter de « moderniser » son régime d’autorisation, le ministère a établi un « Registre environnemental des activités et des secteurs » (REAS) qui élimine complètement l’obligation légale pour certains promoteurs de demander et d’obtenir les autorisations requises par les lois de l’Ontario.
L’ACDE, ainsi que d’autres groupes, ont exprimé de sérieuses préoccupations concernant cette approche « d’approbation normalisée » (ou « permis par règle »), d’autant que cela signifie que les dispositions de la CDE relatives aux avis publics, aux commentaires et aux appels ne s’appliquent plus aux projets enregistrés dans le REAS (par exemple, certains prélèvements d’eau ou systèmes de gestion des déchets). En résumé, les Ontariens ne peuvent demander l’autorisation d’interjeter appel en vertu de la CDE à l’égard d’activités ou d’installations désignées dans le cadre du programme REAS.
La nouvelle orientation réglementaire du Ministère est particulièrement problématique dans le contexte des sources de pollution atmosphérique, car de nombreux types d’installations qui rejettent des contaminants dans les bassins atmosphériques locaux sont maintenant assujettis au programme REAS. En fait, le commissaire à l’environnement a récemment signalé qu’environ 50 à 70 % des émetteurs aériens de l’Ontario seront admissibles à l’inscription en vertu du REAS, plutôt que d’être tenus de présenter une demande d’approbation spécifique à un site.
En fin de compte, le jugement Lafarge a permis aux Ontariens d’utiliser la CDE afin de contester les pratiques dommageables de certaines entreprises, ce qui demeure largement le cas aujourd’hui, car les approbations environnementales sont toujours requises par la loi.
Cependant, concernant le nombre croissant des activités soumises au programme REAS, le ministère tente de refermer la porte afin de contourner ou d’éviter que l’histoire Lafarge se répète. Selon l’ACDE, cette tendance est contraire aux objectifs généraux de la CDE: protéger l’environnement, faciliter la participation du public et assurer la responsabilisation des décideurs gouvernementaux.
Accès à la justice dans les affaires liées à l’environnement : le 10e anniversaire de la décision historique dans l’affaire Lafarge
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Gord Downie et Mark Mattson (représentants de Lake Ontario Waterkeeper) et certains membres de l’ACDE, de l’ECO et d’Ecojustice lors d’une pause en 2008 pendant les procédures devant la Cour divisionnaire. Photo : David McRobert.
En juin 2008, la Cour divisionnaire de l’Ontario a rendu une décision établissant un précédent dans l’affaire opposant Lafarge Canada inc. et le Tribunal de l’environnement de l’Ontario qui déclarait que le public possédait d’importants droits de participation en vertu de la Charte des droits environnementaux (CDE).
Bien que la CDE ait été promulguée en 1993, le litige Lafarge a permis, pour une première fois à la Cour, d’interpréter les dispositions de la CDE qui permettent aux Ontariens d’exercer le droit de demander l’autorisation d’en appeler des décisions gouvernementales concernant les approbations au point de vue environnemental.
L’affaire portait sur l’autorisation donnée à deux reprises par le ministère de l’Environnement au groupe Lafarge Canada inc. de brûler des pneus, du plastique et d’autres déchets dans sa cimenterie située près de Kingston, et ce malgré les préoccupations du public concernant la contamination en suspension dans l’air.
Dans ce dossier, l’ACDE représentait l’organisme « Lake Ontario Waterkeeper » et Gord Downie (en sa qualité de « fiduciaire du lac Ontario »), tandis que l’avocat Joe Castrilli, employé de l’ACDE (alors en pratique privée) représentait les membres du groupe rock « The Tragically Hip » qui étaient propriétaires d’un studio d’enregistrement situé près de l’usine Lafarge. Les avocats d’Ecojustice représentaient un groupe de résidents locaux.
Toutes ces parties ont demandé conjointement — et le Tribunal de l’environnement a souscrit à leur requête — l’autorisation de faire appel, en vertu de la CDE, des deux approbations qui avaient été obtenues, car celles-ci semblaient déraisonnables et pouvaient causer des dommages environnementaux importants.
Toutefois, Lafarge a présenté une demande d’examen judiciaire qui sommait la Cour divisionnaire de l’Ontario de rejeter la décision du Tribunal et de mettre fin à l’audience relative à l’appel.
Dans son jugement phare de 2008, la Cour divisionnaire a unanimement rejeté la contestation judiciaire de Lafarge et a maintenu la décision du Tribunal. Entre autres choses, la Cour a précisé que :
La tentative de Lafarge d’interjeter appel du jugement de la Cour divisionnaire devant la Cour d’appel de l’Ontario a été infructueuse, et les deux approbations ont finalement été révoquées par le ministère sans avoir été utilisées par la compagnie.
Au cours de la dernière décennie, la décision historique de la Cour divisionnaire a été citée par le Tribunal dans presque toutes ses décisions portant sur les demandes de permission d’appel qui ont été déposées par des résidents de l’Ontario en vertu de la CDE.
L’affaire Lafarge a aussi été abordée dans une brochure publiée sur le Web par le commissaire à l’environnement de l’Ontario expliquant comment les Ontariens peuvent utiliser la CDE pour protéger l’environnement. Il convient de noter que le commissaire à l’environnement est intervenu dans les procédures devant la Cour divisionnaire en ce qui concerne l’effet juridique de la DVE en vertu de la CDE.
Des informations supplémentaires concernant le litige Lafarge et les implications pour les demandeurs à un appel en vertu de la CDE sont disponibles sur le site Internet de l’ACDE.
Les avocats de l’ACDE ont récemment rédigé un document concernant l’affaire Lafargeet celui-ci a été publié dans un manuel portant sur les principaux dossiers environnementaux au Canada.
Tandis que le jugement Lafarge a établi un précédent important qui vient certainement en aide à d’autres dossiers de la CDE, il semble à l’ACDE que la décision de la Cour a par la suite incité le gouvernement de l’Ontario à mettre en œuvre des changements réglementaires qui réduisent grandement l’applicabilité de la CDE à des activités ou à des installations précises.
Par exemple, pour tenter de « moderniser » son régime d’autorisation, le ministère a établi un « Registre environnemental des activités et des secteurs » (REAS) qui élimine complètement l’obligation légale pour certains promoteurs de demander et d’obtenir les autorisations requises par les lois de l’Ontario.
L’ACDE, ainsi que d’autres groupes, ont exprimé de sérieuses préoccupations concernant cette approche « d’approbation normalisée » (ou « permis par règle »), d’autant que cela signifie que les dispositions de la CDE relatives aux avis publics, aux commentaires et aux appels ne s’appliquent plus aux projets enregistrés dans le REAS (par exemple, certains prélèvements d’eau ou systèmes de gestion des déchets). En résumé, les Ontariens ne peuvent demander l’autorisation d’interjeter appel en vertu de la CDE à l’égard d’activités ou d’installations désignées dans le cadre du programme REAS.
La nouvelle orientation réglementaire du Ministère est particulièrement problématique dans le contexte des sources de pollution atmosphérique, car de nombreux types d’installations qui rejettent des contaminants dans les bassins atmosphériques locaux sont maintenant assujettis au programme REAS. En fait, le commissaire à l’environnement a récemment signalé qu’environ 50 à 70 % des émetteurs aériens de l’Ontario seront admissibles à l’inscription en vertu du REAS, plutôt que d’être tenus de présenter une demande d’approbation spécifique à un site.
En fin de compte, le jugement Lafarge a permis aux Ontariens d’utiliser la CDE afin de contester les pratiques dommageables de certaines entreprises, ce qui demeure largement le cas aujourd’hui, car les approbations environnementales sont toujours requises par la loi.
Cependant, concernant le nombre croissant des activités soumises au programme REAS, le ministère tente de refermer la porte afin de contourner ou d’éviter que l’histoire Lafarge se répète. Selon l’ACDE, cette tendance est contraire aux objectifs généraux de la CDE: protéger l’environnement, faciliter la participation du public et assurer la responsabilisation des décideurs gouvernementaux.
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