Oct 16 2013
Ottawa (Ontario) – Le jeudi 17 octobre 2013, la Cour suprême du Canada rendra sa décision concernant l’interprétation que peuvent recevoir des lois sur l’environnement pour protéger le public.
L’affaire qui soulève la question concerne une société acquittée en 2010, mais condamnée en appel en 2011 pour avoir manqué à son obligation de signalement au ministère de l’Environnement de l’Ontario en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) de la province. Une opération de dynamitage effectuée par la compagnie dans le cadre de travaux d’élargissement d’une autoroute dans l’est de l’Ontario a endommagé une maison et un véhicule qui se trouvaient à proximité avec des éclats de roc projetés depuis le lieu de l’explosion, mais sans porter atteinte au milieu naturel. Début 2012, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé, par une majorité de deux juges contre un, la condamnation de la compagnie pour avoir omis de signaler l’incident au ministère de l’Environnement. La société a été autorisée à interjeter appel devant la Cour suprême du Canada et a soutenu devant la Cour en mai 2013 que la LPE ne s’appliquait pas en l’absence d’une dégradation du milieu naturel (air, terrain, eau) de son fait.
Lake Ontario Waterkeeper (LOW) et l’Association canadienne du droit environnemental (ACDE) craignaient qu’une telle interprétation restreigne l’application de la LPE et des lois environnementales provinciales et territoriales similaires dans tout le pays et débouche sur une réglementation insuffisante d’enjeux environnementaux clés comme le bruit, la couche d’ozone, le changement climatique ainsi que la santé humaine et la sécurité. L’ACDE et LOW ont été autorisées à intervenir avec un seul juge de la Cour suprême du Canada en mars 2013 et ont participé à la plaidoirie devant la Cour au complet en mai de cette année.
La décision – Castonguay Blasting Ltd. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement – n° du greffe 34816 – sera rendue par la Cour le jeudi 17 octobre 2013 à 9 h 45.
La décision pourra alors être consultée sur le site Web de la Cour suprême.
(Décision en français : http://scc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/scc-csc/fr/item/13289/index.do)
Voir le mémoire de LOW et de l’ACDE à la Cour suprême (en anglais uniquement)
– 30 –
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
Joseph F. Castrilli ou Ramani Nadarajah, avocats de l’ACDE : 416-960-2284; 1-647-234-4424 Mark Mattson, président de Lake Ontario Waterkeeper et gardien des eaux : 416-861-1237.
La plus haute cour du Canada s’apprête à rendre une décision concernant l’interprétation des lois environnementales pour protéger le public
https://www.cela.ca/node/2731
Communiqué conjoint de l’ACDE et de Lake Ontario Waterkeeper
Ottawa (Ontario) – Le jeudi 17 octobre 2013, la Cour suprême du Canada rendra sa décision concernant l’interprétation que peuvent recevoir des lois sur l’environnement pour protéger le public.
L’affaire qui soulève la question concerne une société acquittée en 2010, mais condamnée en appel en 2011 pour avoir manqué à son obligation de signalement au ministère de l’Environnement de l’Ontario en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) de la province. Une opération de dynamitage effectuée par la compagnie dans le cadre de travaux d’élargissement d’une autoroute dans l’est de l’Ontario a endommagé une maison et un véhicule qui se trouvaient à proximité avec des éclats de roc projetés depuis le lieu de l’explosion, mais sans porter atteinte au milieu naturel. Début 2012, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé, par une majorité de deux juges contre un, la condamnation de la compagnie pour avoir omis de signaler l’incident au ministère de l’Environnement. La société a été autorisée à interjeter appel devant la Cour suprême du Canada et a soutenu devant la Cour en mai 2013 que la LPE ne s’appliquait pas en l’absence d’une dégradation du milieu naturel (air, terrain, eau) de son fait.
Lake Ontario Waterkeeper (LOW) et l’Association canadienne du droit environnemental (ACDE) craignaient qu’une telle interprétation restreigne l’application de la LPE et des lois environnementales provinciales et territoriales similaires dans tout le pays et débouche sur une réglementation insuffisante d’enjeux environnementaux clés comme le bruit, la couche d’ozone, le changement climatique ainsi que la santé humaine et la sécurité. L’ACDE et LOW ont été autorisées à intervenir avec un seul juge de la Cour suprême du Canada en mars 2013 et ont participé à la plaidoirie devant la Cour au complet en mai de cette année.
La décision – Castonguay Blasting Ltd. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement – n° du greffe 34816 – sera rendue par la Cour le jeudi 17 octobre 2013 à 9 h 45.
La décision pourra alors être consultée sur le site Web de la Cour suprême.
(Décision en français : http://scc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/scc-csc/fr/item/13289/index.do)
Voir le mémoire de LOW et de l’ACDE à la Cour suprême (en anglais uniquement)
– 30 –
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
Joseph F. Castrilli ou Ramani Nadarajah, avocats de l’ACDE : 416-960-2284; 1-647-234-4424 Mark Mattson, président de Lake Ontario Waterkeeper et gardien des eaux : 416-861-1237.
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