En attendant, aucun progrès réalisé pour le recouvrement intégral des coûts auprès d’autres utilisateurs commerciaux et industriels de l’eau en Ontario
Dès le 1er août 2017, les installations d’embouteillage d’eau seront assujetties à de nouveaux frais considérablement plus élevés pour l’eau qui est pompée depuis les sources d’eau souterraine de l’Ontario – allant de 3,71 $ à 503,71 $ par million de litres. Bien que l’Association canadienne du droit de l’environnement soit encouragée par l’engagement du gouvernement envers le recouvrement intégral des coûts dans ce cas, nous restons profondément déçus du manque de progrès réalisé pour l’expansion du programme des redevances d’eau.
Les redevances d’eau en Ontario sont en vigueur depuis 2009. Elles sont mises en place pour récupérer certains de coûts que le gouvernement provincial engage pour la « conservation, la protection et la gestion des eaux de l’Ontario ». À l’heure actuelle, 3,71 $ par million de litres sont appliqués à tous les « utilisateurs d’eau industriels ou commerciaux en phase un ». Cela comprend les embouteilleurs, les fabricants de boissons, les installations de mise en conserve et de marinage de fruits et de légumes, les fabricants de béton préparé, certains fabricants de produits miniers et divers fabricants de produits chimiques.
L’Association canadienne du droit de l’environnement et d’autres ont critiqué le gouvernement de l’Ontario de n’avoir pas complètement mis en œuvre le programme des redevances d’eau. À ce jour, rien n’a été fait pour augmenter les frais des utilisateurs en phase un ou pour intégrer graduellement les utilisateurs d’eau supplémentaires.
En 2009, le gouvernement de l’Ontario a procédé à des consultations en phase deux. L’avis de décision n’a pas mentionné le programme des redevances d’eau du tout.
La commissaire à l’environnement de l’Ontario a souvent encouragé le gouvernement provincial à faire de la « tarification de l’eau et le recouvrement total des coûts une priorité » dans le rapport annuel de la commissaire à l’environnement de l’Ontario 2007-2008 (partie 3.3), le rapport annuel 2011-2012 (partie 4.2) et le rapport annuel 2014-2015 (partie 3.3).
En 2012, la Commission de la réforme des services publics de l’Ontario a émis la recommandation suivante : « L’initiative des redevances de conservation de l’eau, qui vise actuellement les utilisateurs à forte consommation, devrait être élargie pour y ajouter les industries à consommation moyenne et faible, et suivre le modèle du paiement intégral par les utilisateurs ». Le budget de la province 2012 indiquait que la province allait dans cette direction, s’engageant à « examiner le cadre de travail actuel des frais pour évaluer l’adéquation du taux des frais et à s’assurer que le programme permette de récupérer les coûts de manière aussi complète que possible ».
Dans le rapport annuel 2014, la vérificatrice générale de l’Ontario a recommandé que le gouvernement provincial impose des frais appropriés aux utilisateurs d’eau industriels et commerciaux. L’évaluation du programme des frais de l’eau produite par le gouvernement en 2012 a permis de découvrir qu’un montant de 200 000 $ avait été récupéré des redevances de conservation de l’eau en phase un. Les coûts directement liés aux utilisateurs d’eau industriels et commerciaux s’élevaient à 9,5 millions de dollars. Cela correspond à seulement 2 % du recouvrement des coûts. Dans la version mise à jour de 2016, la vérificatrice générale de l’Ontario a fait état du fait que peu de progrès, sinon aucun, n’avait été fait pour améliorer le recouvrement des coûts dans le cadre du programme des redevances de conservation de l’eau.
Le gouvernement de l’Ontario a créé le programme des redevances de conservation de l’eau il y a de cela une décennie. Il y a longtemps qu’il est temps pour le gouvernement de l’Ontario de mettre ce programme complètement en œuvre pour assurer le recouvrement intégral des coûts pour nos programmes de gestion de l’eau plutôt que de compter sur les deniers publics.
Montant de la nouvelle redevance d’eau pour les installations d’embouteillage d’eau très élevé et applicable dès le 1er août
En attendant, aucun progrès réalisé pour le recouvrement intégral des coûts auprès d’autres utilisateurs commerciaux et industriels de l’eau en Ontario
Dès le 1er août 2017, les installations d’embouteillage d’eau seront assujetties à de nouveaux frais considérablement plus élevés pour l’eau qui est pompée depuis les sources d’eau souterraine de l’Ontario – allant de 3,71 $ à 503,71 $ par million de litres. Bien que l’Association canadienne du droit de l’environnement soit encouragée par l’engagement du gouvernement envers le recouvrement intégral des coûts dans ce cas, nous restons profondément déçus du manque de progrès réalisé pour l’expansion du programme des redevances d’eau.
Les redevances d’eau en Ontario sont en vigueur depuis 2009. Elles sont mises en place pour récupérer certains de coûts que le gouvernement provincial engage pour la « conservation, la protection et la gestion des eaux de l’Ontario ». À l’heure actuelle, 3,71 $ par million de litres sont appliqués à tous les « utilisateurs d’eau industriels ou commerciaux en phase un ». Cela comprend les embouteilleurs, les fabricants de boissons, les installations de mise en conserve et de marinage de fruits et de légumes, les fabricants de béton préparé, certains fabricants de produits miniers et divers fabricants de produits chimiques.
L’Association canadienne du droit de l’environnement et d’autres ont critiqué le gouvernement de l’Ontario de n’avoir pas complètement mis en œuvre le programme des redevances d’eau. À ce jour, rien n’a été fait pour augmenter les frais des utilisateurs en phase un ou pour intégrer graduellement les utilisateurs d’eau supplémentaires.
En 2009, le gouvernement de l’Ontario a procédé à des consultations en phase deux. L’avis de décision n’a pas mentionné le programme des redevances d’eau du tout.
La commissaire à l’environnement de l’Ontario a souvent encouragé le gouvernement provincial à faire de la « tarification de l’eau et le recouvrement total des coûts une priorité » dans le rapport annuel de la commissaire à l’environnement de l’Ontario 2007-2008 (partie 3.3), le rapport annuel 2011-2012 (partie 4.2) et le rapport annuel 2014-2015 (partie 3.3).
En 2012, la Commission de la réforme des services publics de l’Ontario a émis la recommandation suivante : « L’initiative des redevances de conservation de l’eau, qui vise actuellement les utilisateurs à forte consommation, devrait être élargie pour y ajouter les industries à consommation moyenne et faible, et suivre le modèle du paiement intégral par les utilisateurs ». Le budget de la province 2012 indiquait que la province allait dans cette direction, s’engageant à « examiner le cadre de travail actuel des frais pour évaluer l’adéquation du taux des frais et à s’assurer que le programme permette de récupérer les coûts de manière aussi complète que possible ».
Dans le rapport annuel 2014, la vérificatrice générale de l’Ontario a recommandé que le gouvernement provincial impose des frais appropriés aux utilisateurs d’eau industriels et commerciaux. L’évaluation du programme des frais de l’eau produite par le gouvernement en 2012 a permis de découvrir qu’un montant de 200 000 $ avait été récupéré des redevances de conservation de l’eau en phase un. Les coûts directement liés aux utilisateurs d’eau industriels et commerciaux s’élevaient à 9,5 millions de dollars. Cela correspond à seulement 2 % du recouvrement des coûts. Dans la version mise à jour de 2016, la vérificatrice générale de l’Ontario a fait état du fait que peu de progrès, sinon aucun, n’avait été fait pour améliorer le recouvrement des coûts dans le cadre du programme des redevances de conservation de l’eau.
Le gouvernement de l’Ontario a créé le programme des redevances de conservation de l’eau il y a de cela une décennie. Il y a longtemps qu’il est temps pour le gouvernement de l’Ontario de mettre ce programme complètement en œuvre pour assurer le recouvrement intégral des coûts pour nos programmes de gestion de l’eau plutôt que de compter sur les deniers publics.
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