Mar 27 2012
TORONTO – Aujourd’hui, l’Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE) a publié un rapport portant sur les impacts environnementaux négatifs qui pourraient résulter de l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne, qui en est présentement aux étapes finales des négociations. L’accord commercial proposé est l’accord le plus complet que le Canada ait jamais conclu. Son 9e et probablement dernier cycle de négociations est prévu du 17 au 21 octobre, à Ottawa. Selon le rapport de l’ACDE, si des changements de formulation importants ne sont pas apportés, cela pourrait compromettre la capacité du gouvernement, aux niveaux national et local, à adopter des mesures environnementales d’intérêt public.
Theresa McClenaghan, directrice administrative de l’ACDE, déclare qu’« il est essentiel que les accords commerciaux conclus par le Canada soient soigneusement formulés de sorte que les lois environnementales d’intérêt public soient protégées. Autrement, des arguments économiques peuvent servir à contrer l’adoption et l’application de lois environnementales solides. »
Certains des éléments les plus controversés potentiellement proposés dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AÉCG) incluent la libéralisation sans précédent de services publics essentiels, tels que l’eau, et l’inclusion d’une clause controversée en matière de règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d’accueil. La définition restrictive des « lois environnementales » et les exceptions limitées pour ces « lois environnementales » provenant de dispositions de libéralisation rigoureuses sont également préoccupantes. Toutes ces propositions auraient pour effet de restreindre les paliers nationaux et infranationaux du gouvernement canadien dans l’application de lois environnementales dans l’intérêt public.
L’AÉCG représente seulement la deuxième occasion dans l’histoire canadienne où les parties d’un accord commercial incluent les provinces, et la première fois où les municipalités sont liées. Ceci représente une autre préoccupation pour l’ACDE car l’AÉCG, tel qu’il est formulé, aura pour effet d’élargir les règlements et les politiques locaux des provinces et municipalités afin de diriger la concurrence provenant d’entreprises européennes.
L’AÉCG aura un impact considérable sur le futur développement économique, social et environnemental du Canada et de l’Union européenne. C’est pourquoi le rapport de l’Association canadienne du droit de l’environnement insiste pour que cet accord comporte la possibilité essentielle d’inclure des mesures de protection environnementale claires et solides afin d’assurer un développement économique durable au Canada et d’améliorer les normes environnementales établies dans le cadre d’accords commerciaux préexistants.
Téléchargez l’analyse et les recommandations de formulation de l’AÉCG (en anglais seulement).
-30-
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec :
Theresa McClenaghan, directrice administrative, 416-960-2284, poste 219, cellulaire : (416) 662-8341.
On doit améliorer l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne afin de mieux protéger l’environnement, déclare l’Association canadienne du droit de l’environnement
TORONTO – Aujourd’hui, l’Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE) a publié un rapport portant sur les impacts environnementaux négatifs qui pourraient résulter de l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne, qui en est présentement aux étapes finales des négociations. L’accord commercial proposé est l’accord le plus complet que le Canada ait jamais conclu. Son 9e et probablement dernier cycle de négociations est prévu du 17 au 21 octobre, à Ottawa. Selon le rapport de l’ACDE, si des changements de formulation importants ne sont pas apportés, cela pourrait compromettre la capacité du gouvernement, aux niveaux national et local, à adopter des mesures environnementales d’intérêt public.
Theresa McClenaghan, directrice administrative de l’ACDE, déclare qu’« il est essentiel que les accords commerciaux conclus par le Canada soient soigneusement formulés de sorte que les lois environnementales d’intérêt public soient protégées. Autrement, des arguments économiques peuvent servir à contrer l’adoption et l’application de lois environnementales solides. »
Certains des éléments les plus controversés potentiellement proposés dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AÉCG) incluent la libéralisation sans précédent de services publics essentiels, tels que l’eau, et l’inclusion d’une clause controversée en matière de règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d’accueil. La définition restrictive des « lois environnementales » et les exceptions limitées pour ces « lois environnementales » provenant de dispositions de libéralisation rigoureuses sont également préoccupantes. Toutes ces propositions auraient pour effet de restreindre les paliers nationaux et infranationaux du gouvernement canadien dans l’application de lois environnementales dans l’intérêt public.
L’AÉCG représente seulement la deuxième occasion dans l’histoire canadienne où les parties d’un accord commercial incluent les provinces, et la première fois où les municipalités sont liées. Ceci représente une autre préoccupation pour l’ACDE car l’AÉCG, tel qu’il est formulé, aura pour effet d’élargir les règlements et les politiques locaux des provinces et municipalités afin de diriger la concurrence provenant d’entreprises européennes.
L’AÉCG aura un impact considérable sur le futur développement économique, social et environnemental du Canada et de l’Union européenne. C’est pourquoi le rapport de l’Association canadienne du droit de l’environnement insiste pour que cet accord comporte la possibilité essentielle d’inclure des mesures de protection environnementale claires et solides afin d’assurer un développement économique durable au Canada et d’améliorer les normes environnementales établies dans le cadre d’accords commerciaux préexistants.
Téléchargez l’analyse et les recommandations de formulation de l’AÉCG (en anglais seulement).
-30-
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec :
Theresa McClenaghan, directrice administrative, 416-960-2284, poste 219, cellulaire : (416) 662-8341.
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