Recours collectifs environnementaux : la nécessité d’une réforme en Ontario

Dans un précédent blogue, l’ACDE a passé en revue les politiques publiques qui permettent à la population d’intenter des recours collectifs dans les cas d’atteinte grave à l’environnement ou à la santé publique.

À ce jour, cependant, il semble que relativement peu de recours collectifs en matière d’environnement ont été intentés depuis l’adoption, il y a plus de 25 ans, de la Loi sur les recours collectifs.

Pour régler ce problème et d’autres questions relatives à la Loi sur les recours collectifs, la Commission du droit de l’Ontario (CDO) a publié un document de consultation afin d’obtenir les commentaires de la population concernant treize grandes questions portant sur le régime de recours collectif de l’Ontario.

Le projet de recherche de la CDO vise à évaluer si – ou dans quelle mesure – la Loi sur les recours collectifs atteint les objectifs sociétaux d’accès à la justice, d’économie au plan judiciaire et de modification du comportement. Dans le contexte environnemental, le document de consultation de la CDO indique correctement que :

en 1982, la Commission de réforme du droit de l’Ontario a déclaré que les recours collectifs en matière d’environnement étaient « un moyen évident d’obtenir réparation pour les dommages causés par la pollution ». Cependant, en pratique cela est moins évident.

En réponse au document de consultation de la CDO, l’ACDE a publié un rapport détaillé exposant diverses conclusions portant sur la Loi sur les recours collectifs, notamment :

• les étapes supplémentaires requises pour entamer un recours collectif en Ontario (par exemple, une motion initiale demandant au tribunal de « certifier » que la réclamation peut être traitée comme un recours collectif) ont souvent entraîné des retards prolongés et coûteux;
• il n’existe pas ou presque pas de preuve que la Loi sur les recours collectifs a incité les secteurs industriels et commerciaux de l’Ontario à améliorer leurs comportements environnementaux afin d’éviter les possibles représailles civiles en vertu de la Loi;
• la règle traditionnelle des coûts « bidirectionnels » utilisée dans les recours collectifs devrait être remplacée soit par une règle « sans frais » (chaque partie assume ses propres coûts), soit par une règle de coûts « à sens unique » (le demandeur peut recouvrer les coûts, mais ne peut être condamné aux dépens de l’accusé);
• les critères problématiques du test de certification de l’Ontario en vertu de l’article 5 de la Loi sur les recours collectifs (le recours collectif proposé est-il la « procédure souhaitée » pour régler les « questions communes » entre les demandeurs du recours collectif?) devraient être modifiés ou abolis afin que la Loi ontarienne s’apparente davantage au processus de certification québécois;
• l’étape de certification de la Loi sur les recours collectifs devrait être modifiée afin que le représentant des demandeurs soit en mesure de présenter son cas que sur une base prima facie et non selon la prépondérance des probabilités; et
• en ce qui concerne les décisions judiciaires refusant la certification, les représentants des demandeurs devraient, de droit, pouvoir interjeter appel devant la Cour d’appel de l’Ontario, tandis que les décisions accordant l’accréditation devraient être susceptibles d’appel devant cette Cour si un juge accorde son autorisation.

Après avoir examiné les documents déposés par l’ACDE et d’autres intervenants, la CDO envisage de publier un rapport final contenant ses conclusions générales et ses recommandations en vue d’une éventuelle réforme de la Loi sur les recours collectifs de l’Ontario.

Par conséquent, l’ACDE considère le projet de la CDO comme une occasion importante d’améliorer l’accès à la justice environnementale en Ontario.