Remplacement de la Commission des affaires municipales de l’Ontario : le point de vue de l’intérêt public

Depuis plusieurs dizaines d’années, la Commission des affaires municipales de l’Ontario, organisme indépendant, tient des audiences publiques et rend des décisions contraignantes sur des appels, des requêtes et d’autres questions qui ont été soulevées dans le cadre d’un grand nombre de lois provinciales, y compris la Loi sur l’aménagement du territoire.

Cependant, certaines parties prenantes ont critiqué les audiences de la Commission en affirmant qu’elles coûtaient trop cher, prenaient trop de temps et étaient injustes, alors que d’autres se sont plaintes que ses décisions avaient tendance à pencher en faveur des entrepreneurs en construction et à être antidémocratiques en donnant son approbation à des projets auparavant refusés par des conseils municipaux dûment élus.

En réponse à ces préoccupations, le gouvernement ontarien a entrepris la tenue de consultations publiques en 2016 pour obtenir des commentaires sur la manière de rendre le système d’aménagement du territoire de la province plus efficace et opportun. L’Association canadienne du droit de l’environnement a soumis un mémoire qui comportait 21 recommandations pour la réforme du système d’aménagement du territoire, y compris certaines modifications au processus d’audience de la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

Après avoir pris en considération plus de 1 100 observations recueillies durant la période de consultation publique, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 139 (Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques) en première lecture en mai 2017.

Le projet de loi 139 contient cinq annexes :

• L’annexe 1 abroge la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario et remplace la Commission par un nouveau tribunal d’appel, en la prorogeant sous le nom de Tribunal d’appel de l’aménagement local;
• L’annexe 2 crée un nouveau Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement, pour fournir aux personnes admissibles des services d’assistance sur les questions régies par la Loi sur l’aménagement du territoire;
• L’annexe 3 modifie la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario;
• L’annexe 4 apporte de nombreuses modifications à la Loi sur les offices de protection de la nature;
• L’annexe 5 modifie un certain nombre d’autres lois provinciales, y compris la Loi sur les ressources en agrégats.

En juin 2017, l’Association canadienne du droit de l’environnement et d’autres groupes ont déposé une soumission conjointe en relation avec l’annexe 4 du projet de loi 139 afin de suggérer des modifications permettant de renforcer la planification et la protection des bassins hydrographiques dans l’ensemble de l’Ontario.

Récemment, l’Association a déposé un mémoire détaillé en relation avec les annexes 1, 2, 3 et 5 du projet de loi 139. Selon la conclusion générale de l’Association, ces annexes constituent un programme de réforme régressif qui renverse ou élimine complètement d’importants droits procéduraux et protections conférées par le droit substantiel dont profitaient jusqu’ici les Ontariens dans le cadre du système d’aménagement du territoire actuel.

Par exemple, en ce qui a trait aux appels dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire, le projet de loi 139 est censé :

• réduire le nombre et les types d’affaires qui peuvent faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal d’appel de l’aménagement local;
• limiter les motifs d’appel qui peuvent être présentés devant le Tribunal;
• éliminer les audiences de novo au Tribunal et restreindre qui peut participer aux audiences écrites ou verbales du Tribunal (si elles ont lieu);
• limiter comment les audiences au Tribunal seront menées (par exemple, aucun témoignage sous serment, aucun contre-interrogatoire par les parties, etc.);
• restreindre le pouvoir décisionnel du Tribunal, même lorsque les appels sont permis (par exemple, en exigeant que l’affaire soit renvoyée à la municipalité ou à l’autorité d’approbation pour une deuxième décision, ce qui peut avoir pour effet de déclencher une deuxième série d’appels auprès du Tribunal);
• stipuler que les règles de pratique et de procédure du Tribunal, qui n’ont pas encore été consignées par écrit à l’heure actuelle, l’emportent sur la Loi sur l’exercice des compétences légales en cas de « conflits » entre les règles du Tribunal et les garanties procédurales enchâssées dans la loi.

Du point de vue de l’Association canadienne du droit de l’environnement, aucun de ces repositionnements du régime actuel de planification de l’aménagement du territoire peut être considéré comme progressif, justifié ou protecteur de l’intérêt public. À l’inverse, le projet de loi 139 fera en sorte de rendre beaucoup plus difficile à la clientèle de l’Association de jouer un rôle significatif dans le processus de prise de décisions en matière d’aménagement du territoire ou de s’assurer que les décideurs sont tenus responsables grâce aux procédures d’appel appropriées.

Qui plus est, le projet de loi 139 ne contient aucune nouvelle disposition destinée à abattre ou à réduire les barrières financières auxquelles font face les résidents ou les organismes non gouvernementaux qui participent au système de planification de l’aménagement du territoire et qui souvent font affaire avec des municipalités disposant de ressources considérables et des promoteurs au portefeuille bien garni.

L’Association canadienne du droit de l’environnement recommande, en conséquence, que le projet de loi 139 ne soit pas adopté sous sa forme actuelle. Advenant que le projet passe en deuxième lecture, l’Association recommande qu’il soit renvoyé à un comité permanent pour des audiences publiques. Elle surveillera étroitement les démarches qu’entreprendra par la suite le gouvernement de l’Ontario en relation avec le projet de loi 139 et elle y réagira.