https://www.cela.ca/newsevents/nouvelle/cela-calls-removal-nafta-%E2%80%9Cexpropriation%E2%80%9D-provisions-can-undermine-health-and-env Nov 13 2008 Toronto – Dans une lettre envoyée conjointement au premier ministre Stephen Harper et au Président-élu Barack Obama, l’Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE) demande aux deux dirigeants de prendre des mesures immédiates pour abroger ou à tout…
L’ACDE exige la suppression des clauses en matière d’expropriation de l’ALÉNA qui peuvent saper la politique sur la santé et l’environnement
