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Day: 3 October 2011

Motion to Intervene, Ontario Court of Appeal, R v Castonguay Blasting Ltd.

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Title: Motion to Intervene, Ontario Court of Appeal, R v Castonguay Blasting Ltd. Resource Type: Legal Submissions Content: C53611.MPF_ # of Pages: 37 Date authored: October 3, 2011 Publication number: 951 Author/s: Joseph Castrilli & Ramani Nadarajah Author Organization: CELA

Le niveau de responsabilité et de précaution le plus haut exigé du gouvernement fédéral dans son évaluation des produits chimiques pour protéger la santé des Canadiens

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https://www.cela.ca/node/2246 Oct 03 2011 Toronto — L’Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE) recommande que le gouvernement fédéral fasse pleinement usage de l’autorité que lui confère sa législation en matière de santé environnementale en vue de l’évaluation de plus de 1…

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