Juil 08 2013
Ottawa, ON – Vendredi, le 17 mai 2013, la Cour suprême du Canada examinera l’étendue de l’interprétation des lois environnementales pouvant impacter sur la protection du public.
Le cas ayant soulevé cette question concerne une société acquittée en 2010, mais reconnue coupable suite à un appel en 2011, de ne pas avoir signalé un incident au ministère de l’Environnement de l’Ontario en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. Lors d’une opération à l’explosif mené par la société pour l’élargissement d’une autoroute en Ontario de l’Est, une maison et un véhicule situés à proximité ont été endommagés par des projectiles mais l’environnement naturel n’a pas été affecté. La condamnation de la société pour ne pas avoir signalé l’incident au ministère de l’Environnement a été retenue à la Cour d’appel de l’Ontario au début de 2012 par une majorité de 2 à 1. À la fin du mois de septembre de 2012, la Cour suprême du Canada a accepté de traiter l’appel de la société qui soutient que la Loi sur la protection de l’Environnement de l’Ontario ne s’applique si l’environnement naturel (air, terrain, eau) n’est pas affecté par son comportement.
Lake Ontario Waterkeeper (« LOW ») et l’Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE) s’inquiètent qu’une telle interprétation puisse restreindre l’application de la Loi sur la protection de l’Environnement et d’autres lois provinciales et territoriales similaires dans le pays. Ceci engendrera également un manque de protection de certains autres aspects de l’environnement, et de la santé et de la sécurité des personnes. L’ACDE et LOW ont demandé et ont reçu, en mars 2013, l’autorisation d’intervention de la part d’un seul juge de la Cour suprême du Canada.
Le cas – Castonguay Blasting Ltd. contre Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l’Environnement – N° du greffe 34816 – sera défendu au nom de toute la cour le vendredi à compter de 9 h 30.
Le cas peut être suivi en direct à partir de la webémission de la Cour suprême à l’adresse : http://www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/cms-sgd/webcast-webdiffusion-eng.aspx?cas=34816 (en anglais)
Le mémoire de LOW-ACDE présenté devant la Cour suprême peut être consulté à l’adresse: http://www.cela.ca/publications/intervenors-factum-law-supreme-court-canada-castonguay-blasting (en anglais uniquement)
– 30 –
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Joseph F. Castrilli ou Ramani Nadarajah, avocats auprès de l’ACDE au 416-960-2284; 1-647-234-4424; 613-236-4479
Mark Mattson, président de LOW et gardien des eaux, au 416-861-1237.
Des groupes environnementalistes interviennent devant la Cour suprême dans un cas criminel
La plus haute cour du Canada traite un cas sur l’étendue de l’interprétation des lois environnementales pouvant impacter sur la protection du public
Ottawa, ON – Vendredi, le 17 mai 2013, la Cour suprême du Canada examinera l’étendue de l’interprétation des lois environnementales pouvant impacter sur la protection du public.
Le cas ayant soulevé cette question concerne une société acquittée en 2010, mais reconnue coupable suite à un appel en 2011, de ne pas avoir signalé un incident au ministère de l’Environnement de l’Ontario en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. Lors d’une opération à l’explosif mené par la société pour l’élargissement d’une autoroute en Ontario de l’Est, une maison et un véhicule situés à proximité ont été endommagés par des projectiles mais l’environnement naturel n’a pas été affecté. La condamnation de la société pour ne pas avoir signalé l’incident au ministère de l’Environnement a été retenue à la Cour d’appel de l’Ontario au début de 2012 par une majorité de 2 à 1. À la fin du mois de septembre de 2012, la Cour suprême du Canada a accepté de traiter l’appel de la société qui soutient que la Loi sur la protection de l’Environnement de l’Ontario ne s’applique si l’environnement naturel (air, terrain, eau) n’est pas affecté par son comportement.
Lake Ontario Waterkeeper (« LOW ») et l’Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE) s’inquiètent qu’une telle interprétation puisse restreindre l’application de la Loi sur la protection de l’Environnement et d’autres lois provinciales et territoriales similaires dans le pays. Ceci engendrera également un manque de protection de certains autres aspects de l’environnement, et de la santé et de la sécurité des personnes. L’ACDE et LOW ont demandé et ont reçu, en mars 2013, l’autorisation d’intervention de la part d’un seul juge de la Cour suprême du Canada.
Le cas – Castonguay Blasting Ltd. contre Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de l’Environnement – N° du greffe 34816 – sera défendu au nom de toute la cour le vendredi à compter de 9 h 30.
Le cas peut être suivi en direct à partir de la webémission de la Cour suprême à l’adresse : http://www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/cms-sgd/webcast-webdiffusion-eng.aspx?cas=34816 (en anglais)
Le mémoire de LOW-ACDE présenté devant la Cour suprême peut être consulté à l’adresse: http://www.cela.ca/publications/intervenors-factum-law-supreme-court-canada-castonguay-blasting (en anglais uniquement)
– 30 –
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Joseph F. Castrilli ou Ramani Nadarajah, avocats auprès de l’ACDE au 416-960-2284; 1-647-234-4424; 613-236-4479
Mark Mattson, président de LOW et gardien des eaux, au 416-861-1237.
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